CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

Mise à jour 03 Décembre 2021

Préambule

La société, MONTASPORT BAREGES (RCS Tarbes 884 118 308, siège social : 1 rue de Madame de Maintenon 65120 BAREGES, France) assure sur le présent site internet, la prise de réservations, de location de matériel de glisse et des équipements associés (chaussures, bâtons et casques).

La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.

Ces conditions générales gouvernent la location par MONTASPORT BAREGES de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s'identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition, où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

MONTASPORT BAREGES
1 rue de Madame de Maintenon
65120 BAREGES

Ou en nous contactant via notre formulaire : https://www.montasport.com/contact.html

Le Client validera définitivement sa location au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en « cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.

Définition CLIENT

Client se définit comme toute personne effectuant une réservation sur le site Internet www.montasport.com.

Définition MONTASPORT

MONTASPORT se définit comme un réseau de Magasins à l’image de MONTASPORT BAREGES, appartenant à la société mère GGFPR HOLDING COMPANY (RCS Tarbes 882 217 946, siège social : 1 rue de Madame de Maintenon 65120 BAREGES, France), ou lui étant affiliés, ainsi que par le site internet www.montasport.com.
Celui pourra être dénommé ci-après le « Site Internet »

Définition MAGASIN(S) LOUEURS(S)
Magasin(s) Loueurs(s) se définit comme les Magasins membres du réseau MONTASPORT dont la liste figure sur le Site Internet.

Article 1 : RESERVATION de location de matériel et TARIFS

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGR ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le site Internet

Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, parmi les catégories proposées par MONTASPORT.

Les catégories de matériel, les services et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet, étant précisé que seules des catégories de matériels sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même qu’au moins un exemple de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériels sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

MONTASPORT BAREGES se réserve le droit de modifier ses catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables. Le prix de la location faisant l’objet de la réservation est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la réservation. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site lors de la réservation. Celui-ci n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de réservation et le paiement de l’acompte visé par l’Article 2 des présentes.

MONTASPORT BAREGES rappelle que les conditions tarifaires, les remises présentes sur le site internet de MONTASPORT sont exclusivement valables pour des réservations sur www.montasport.com, elles ne peuvent pas être appliquées en Magasin. Ainsi, toute location de matériel effectuée directement au sein du Magasin Loueurs (sans réservation sur le site) se fera au tarif public dudit Magasin Loueurs.

Aucun remboursement ne sera accepté en cas d’oubli ou de mauvaise saisie. La remise correspondante ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive sur la commande.

MONTASPORT BAREGES offre le 7ème jour de location pour toutes réservations de 6 jours consécutifs sur son site internet. Cette gratuité est appliquée pour une journée consécutive aux 6 jours de location.

MONTASPORT BAREGES ne facturera à l'utilisateur aucun frais de réservation s'ajoutant au prix de la location.

Article 2 : CONDITIONS de réservation du matériel

Lors d’une réservation sur le site internet, le Client sélectionne le Magasin Loueur auprès duquel il souhaite louer son matériel. Le Client sélectionne ensuite la catégorie de matériel souhaité.

Après sélection du matériel il sera demandé au Client de confirmer sa réservation. Aucun versement ne sera demandé au client pour effectuer une réservation. En cas d’annulation, le Client s’engage à prévenir le Magasin Loueurs 24h avant le début de sa période de location. Dans le cas contraire, 1 jour de location sur l’ensemble du matériel réservé lui sera demandé par le Magasin Loueurs en guise de pénalité (cf. Article 3).

Une fois la réservation conclue et la réception par le Client d’un email de confirmation de la prise en compte de la réservation, ces deux conditions étant cumulatives, le Magasin Loueur s’engage vis à vis du Client à louer à ce dernier, le matériel réservé selon les modalités fixées dans la réservation et les présentes CGR, le Client s’engage à prendre le dit matériel réservé selon les mêmes modalités.

Article 3 : Annulation de la Réservation

3.1 : DROIT de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date du paiement effectué pour la Réservation.

MONTASPORT offre à ses Clients, l’annulation gratuite de leur réservation sans pénalité jusqu’à 24 heures avant le début de la location. Dans le cas où le client souhaiterait annuler dans un délai inférieur à 24h avant son 1er jour de location, une pénalité d’un montant équivalent à 1 journée de location de l’ensemble du matériel réservé lui sera demandée par le Magasin Loueur.

A noter, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel réservé dans le Magasin Loueur.

Toute demande d'annulation doit être notifiée directement à MONTASPORT BAREGES en nous contactant via notre formulaire : https://www.montasport.com/contact.html

Article 4 : Option de garantie Casse

4.1 Description de la « GARANTIE Casse »

Conditions et démarches

Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de la location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :

GARANTIE CASSE - SKIS / SNOWBOARD
Gamme Prix de vente public du matériel loué (en € TTC) Tarif journalier de la garantie CASSE (en € TTC) Franchise à payer par le client en cas de bris du matériel
Avec la garantie CASSE (la sommme restante est à notre charge - en € TTC) Sans la garantie CASSE (la première année de location du matériel - en € TTC)
Access 250 € 2 € 75 € 225 €
Advanced 350 € 2 € 140 € 325 €
Sensation 500 € 3 € 300 € 450 €
Experience 850 € 3 € 510 € 765 €
Exclusive 1150 € 3 € 690 € 1035 €
Touring 1150 € 3 € 690 € 1035 €

Un pourcentage de vétusté de 10% est forfaitairement appliqué par année d’ancienneté du matériel de glisse. Dès sa deuxième sortie, un matériel sera considéré comme ayant une année d’ancienneté.

En cas de bris, l’indemnité est fixée de gré à gré, sans jamais excéder les prix indiqués ci-dessus, sauf si le matériel est considéré par le Magasin Loueur comme irréparable.

Obligations du Client en cas de sinistre :

  1. En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au Magasin Loueur, le récépissé de la déclaration de vol auprès de la Police ou la Gendarmerie avec les pièces à fournir suivantes :

    • Pièce d’identité de la personne concernée par le vol, Pièce d’identité de la personne ayant procédé à la réservation
    • Fiche de location fournie par le magasin lors du retrait de matériel

    Le client sera dans l’obligation de rembourser au Magasin Loueur le matériel en fonction de la gamme auquel il appartient conformément aux tarifs ci-dessous :

    VOL DE MATERIEL - SKIS / SNOWBOARD
    Gamme Prix de vente public du matériel loué (en € TTC) Montant à payer par le client en cas de VOL du matériel loué (en € TTC)
    Access 250 € 225 €
    Advanced 350 € 315 €
    Sensation 500 € 450 €
    Experience 850 € 765 €
    Exclusive 1150 € 1035 €
    Touring 1150 € 1035 €

    Un pourcentage de vétusté de 10% est forfaitairement appliqué par année d’ancienneté du matériel de glisse. Dès sa deuxième sortie, un matériel sera considéré comme ayant une année d’ancienneté.

    Une facture liée au remboursement du matériel volé sera fournie par le Magasin Loueur au client afin que ce dernier puisse procéder à des démarches de remboursement à travers son assurance personnelle.

  2. En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au Magasin Loueur.

    Un constat de sinistre (description du sinistre, photos du BRIS avec évaluation du tarif de réparation au plus juste (main d’œuvre comprise) par le Magasin Loueur, mention « Lu et approuvé », date et signature) devra être rempli par le client et par le Magasin Loueur.

    Le client devra s’affranchir soit du montant de la réparation (main d’œuvre comprise) si une réparation est possible, soit du montant de la franchise si le matériel ne peut être réparé ou reloué. Le montant de cette franchise dépend de la souscription ou non de l’option Garantie Casse au moment de la réservation sur MONTASPORT ou du retrait du matériel en magasin (cf. modalités décrites en article 4.1). En aucun cas, le montant de la réparation ne pourra dépasser le montant de cette franchise.

Article 5 : ANNULATION de location après enlèvement du matériel réservé et après le délai de rétractation et/ou LOCATION ECOURTEE

5.1 Annulation par manque de neige, accident ou décès d’un parent direct

En cas de maladie ou d’accident du client utilisant le matériel loué (ou de la personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la location reste en vigueur.

En cas de blessure ou de maladie du Client au cours du séjour, le Client pourra restituer le matériel concerné de manière anticipée. Sur présentation d'un justificatif médical, MONTASPORT BAREGES pourra rembourser le Client au prorata des jours réellement utilisés. Tout matériel rendu après 10h sera considéré comme loué pour la journée.

En cas d’un retour anticipé pour cause de décès d’un parent direct, MONTASPORT BAREGES remboursera, sur présentation d'un justificatif, la ou les personnes directement concernées. Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours non skiés, à compter de la date de restitution du matériel en Magasin.

Dans tous les cas, le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante :

Somme remboursée = Prix total de la location – Prix des jours de location réellement effectués

5.2 : ANNULATION en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le Magasin Loueur et uniquement dans ce cas, le matériel pourra être restitué et les jours de location concernés déduits, sous réserve du retour du matériel en magasin avant 10h pour les jours concernés.

En cas de manque de neige, MONTASPORT BAREGES ne remboursera pas les jours de location non utilisés.

Article 6 : Modification d’une Réservation enregistrée

Un changement lié à la catégorie, la taille et/ou la quantité du Matériel Réservé se fera conformément aux conditions définies ci-dessous.

Si le changement est opéré dans le délai de rétractation légal visé à l’article 3, la différence entre les deux réservations fera l’objet d’un remboursement ou d’un complément ne pouvant être inférieur au montant d’un euro (1€)

Si le changement effectué est opéré après le délai légal de rétractation, deux situations peuvent se présenter.

A - Si le montant de la nouvelle Réservation est supérieur à la Réservation Initiale, le complément d’un montant minimum d’un euro (1€) devra être réglé sur le Site Internet ou en magasin

B – Si le montant de la nouvelle réservation est inférieur à la Réservation Initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’Acompte initial.

L’effet sur le prix de la location de l’acceptation d’une telle modification sera pris en compte lors du paiement du solde du prix de la location.

Article 7 : Services Complémentaires

Option Multi-glisse

L’option Multi-glisse est un service payant (offert en catégorie Exclusive et Experience). Elle permet à un client de pouvoir échanger son matériel chaque jour (dans la limite de 3 jours) en fonction de la disponibilité en magasin dans la gamme du matériel qu’il a loué ou dans une gamme inférieure. Cela concerne à la fois les skis, les snowboards et les miniskis.

Attention, cette option ne permet pas de skier tous les matins et de surfer tous les après-midis ou inversement.

A noter, l’échange du matériel par des luges ou raquettes à neige n’est pas inclus dans cette offre Multi-glisse.

Fartage Complémentaire

Le Fartage Complémentaire au cours d’une semaine de location est un service payant.

Tarif disponible auprès Magasin Loueur.

Consigne

L’option Consigne est un service payant (offert en catégorie Exclusive et Experience). Le Client ayant souscrit ce service pourra déposer son matériel au Magasin, dans lequel la commande aura été retirée. Cela ne concerne que les skis et snowboards et non les chaussures et bâtons.

Option valide dans le Magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilité dans le Magasin d’origine de la commande et suivant les périodes d’éligibilité de l’Option.

Informations complémentaires

En cas d’annulation avant séjour, tous les services seront remboursés, exceptée la Garantie Casse (cf. Article 4.1).

En cas d’annulation sur place ou en cours de séjour , aucun service ne pourra être remboursé, qu'il soit non consommé ou partiellement consommé.

Article 8 : Mise à disposition et utilisation du matériel loué

Le Client recevra un courrier électronique confirmant la location. Seul ce courrier contenant un récapitulatif des conditions de la location vaut confirmation et valide définitivement la transaction.

S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au premier jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui-ci doit en informer MONTASPORT dans les plus brefs délais, en nous contactant via notre formulaire : https://www.montasport.com/contact.html

Les Magasins Loueurs n’ont l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via le Site Internet que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans le courriel de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la Réservation sera considérée comme annulée du fait du Client, sauf en cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté imprévisible et irrésistible et tel que défini par la jurisprudence. Le Client perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location sans que ce dernier ne puisse prétendre à un remboursement du 1er jour de location de l’intégralité des matériels réservés et sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.

L’enlèvement du Matériel Réservé se fait auprès du Magasin Loueurs pour lequel la réservation a été passée et qui est mentionné dans le courriel de confirmation de la prise en compte de la Réservation.

Le Matériel Réservé sera mis à la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Le Matériel Loué sera remis au Client sur présentation du courrier électronique contenant la confirmation. A défaut, un moyen d’identification du payeur, ainsi que le code référence de sa commande seront exigés. Le montant du restant dû à payer en Magasin sera réglé dès le retrait du matériel en fonction des conditions générales de location du Magasin. A défaut, la location pourra être refusée par le Magasin Loueurs sans qu’aucune restitution de l’acompte ne soit possible.

Le Magasin Loueurs pourra en outre exiger un dépôt de garantie visant à couvrir les risques de dégradations, de vol ou de perte du Matériel Loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Magasin Loueurs. Ce dépôt de garantie sera restitué au Client par le Magasin Loueurs lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée et ce dans les conditions précisées à l’article 9 des présentes.

MONTASPORT fournira les skis CHOISIS, OU UN MODELE EQUIVALENT, au sein de la même CATEGORIE.

Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du Client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit. Ils sont sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession.

Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels ou équipements loués, MONTASPORT se basant exclusivement sur les déclarations du Client. Toutefois, toute réserve sur l’état du matériel devra être signalée par le Client au Magasin Loueurs lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera acceptée.

MONTASPORT BAREGES effectuant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte des Magasins Loueurs, elle ne saurait être tenue responsable de toute défaut dans la mise à disposition du Matériel Réservé par le Magasin Loueurs concerné. Toutefois en cas d’impossibilité pour le Magasin Loueurs de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin Loueurs devra s’employer pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure et ce pour le même prix de location.

Le Client pourra retirer son équipement au Magasin, la veille de son premier jour de ski, dès 17h00 horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilités dans le Magasin d’origine de la commande.

Article 9 : Modalités de RESTITUTION du matériel loué et RESPONSABILITE du Client

La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Code Pénal, sans qu’il n’y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Le matériel devra être restitué dans le Magasin où il a été pris.

Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée.

Tout matériel rendu après 10 heures le lendemain du dernier jour de location, donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location, au tarif public affiché dans le Magasin.

Si le Client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer à MONTASPORT les frais de retard éventuels en complément de la FACTURATION (prévue à l’article 8) et du prix de location déjà versé.

L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque. Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le Client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement “FRANCHISE A PAYER PAR LE CLIENT EN CAS DE BRIS DU MATERIEL LOUE AVEC OU SANS LA GARANTIE CASSE (en € TTC)” - Article 4.1. Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé.

Le Client accepte que, dans le cas où une paire de ski ou un snowboard est rendu endommagé mais ne peut pas être remis à la location en toute sécurité, cet équipement sera considéré comme « non réparable » et que le montant à payer sera le prix d’un équipement neuf, acheté pour remplacement : “FRANCHISE A PAYER PAR LE CLIENT EN CAS DE BRIS DU MATERIEL LOUE AVEC OU SANS LA GARANTIE CASSE (en € TTC)” - Article 4.1. Le Client accepte également que ce constat soit fait par le responsable de Magasin, dans lequel l’équipement a été loué.

Le Client accepte expressément par la présente que MONTASPORT BAREGES puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant dû, en cas de retard de paiement ou de non-paiement de la RETENUE/FACTURATION, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le Client.

Article 10 : CASSE ou VOL - Matériels non restitués ou restitués cassés

MONTASPORT BAREGES peut conserver les détails de la carte de crédit utilisée par le Client, pour le paiement de la location, afin de permettre tout dédommagement pour donner suite à la casse ou le vol d’un ou plusieurs loués, et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas tous les équipements de sport d’hiver qu’il a loués (modalités définies à l’article 6)

MONTASPORT BAREGES peut également préautoriser, au moment du paiement, un montant équivalent au montant total indiqué ci-dessous, pour le ou les équipements de sport d’hiver loués. Ce montant étant débité de la carte de crédit uniquement en cas de perte, de vol ou de non-restitution du ou des matériels loués. Cette autorisation ne sera plus valide après restitution du matériel en bon état.

Article 11 : Protection de vos Données Personnelles

Soucieux du respect de la vie privée, des droits de ses clients et des informations qu’ils lui fournissent, la société MONTASPORT BAREGES respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

MONTASPORT BAREGES est amené à demander à ses clients certaines informations obligatoires, indispensables au bon traitement des commandes dans un souci de satisfaction de ses Clients. D’autres informations facultatives sont demandées afin de répondre à des critères plus personnalisés et ceci afin de répondre aux attentes légitimes des Clients envers MONTASPORT et ses Magasins Loueurs. Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande et sont susceptibles d’être transmises au réseau de Magasins Loueurs de MONTASPORT afin de traiter réservations. Ces données ne sont transmises en aucun cas à un partenaire commercial de la société MONTASPORT.

Article 12 : Médiation du Commerce

Conformément à la législation en vigueur, article L-612-1 du code de la consommation, les Magasins Loueurs du réseau MONTASPORT proposent à leurs clients pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service, de recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique : https://www.cm2c.net/.

Article 13 : DROITS applicables et JURIDICTION compétente

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat ou pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société MONTASPORT BAREGES (le tribunal de Tarbes) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.